L’état des lieux d’une maison en location est encadré par la loi ALUR. Il permet au propriétaire du bien immobilier de le protéger d’éventuelles dégradations et d’éviter tout litige. Téléchargez notre modèle d’état des lieux pour maison et découvrez comment l’effectuer !
En résumé
Pour réaliser l’état des lieux, rien de plus simple que de télécharger gratuitement un modèle au format PDF. Vous devrez ensuite le remplir avec soin et en prenant votre temps. Vous pouvez y joindre des photos.
La réalisation de l’état des lieux d’une maison est obligatoire selon la loi ALUR . Ce dernier doit être contradictoire et doit comporter certains éléments indispensables.
Comment faire l’état des lieux d’une maison ?
Télécharger un modèle d’état des lieux pour maison
En tant que locataire ou propriétaire bailleur, nous vous conseillons pour plusieurs raisons de télécharger notre modèle d’état des lieux pour maison :
- il est conforme à la loi ALUR, qui l’encadre ;
- il est précis et complet, afin d’éviter au maximum tout litige ;
- il peut vous servir pour l’ état des lieux d’entrée comme celui de sortie;
- il est en PDF et non en word, de manière à ce que tout le monde puisse le télécharger et l’imprimer ;
- il est gratuit.
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> Cliquez ici pour télécharger gratuitement le document au format PDF : modèle d’état des lieux pour une maison meublée.
> Cliquez ici pour télécharger gratuitement le document au format PDF : modèle d’état des lieux pour une maison non-meublée.
Bon à savoir
Vous pouvez imprimer le document PDF en deux exemplaires. Ces derniers doivent être remplis et signés par le propriétaire bailleur et le locataire, et/ou des personnes qui les représentent, appelés mandataires. Il peut s’agir d’une personne de confiance (ami, membre de la famille, voisin), d’une agence immobilière ou encore d’un huissier de justice.
Remplir le modèle d’état des lieux
Tout comme l’état des lieux d’un appartement, pour effectuer l’état des lieux d’une maison, veillez à remplir le modèle de la manière la plus précise possible afin de ne laisser aucune place au doute ou à l’interprétation. Que vous soyez le locataire ou le propriétaire bailleur, vous pouvez vous aider de la grille ci-dessous pour prendre connaissance des démarches en détail :
|
À vérifier |
Actions à mener |
|---|---|
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Éclairage |
Allumer les lumières de chaque pièce |
|
Équipement électrique |
Observer l'état des prises, vérifier le fonctionnement des appareils électriques et électroménagers |
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Plomberie |
Vérifier les écoulements d'eau, essayer les robinets et chasses d'eau |
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Compteurs |
Relever le compteur d'électricité, de gaz naturel et d'eau |
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Humidité |
Chercher des traces d’humidité et repérer d’éventuelles fuites : moisissures, joints, ventilation |
|
Fenêtres |
Vérifier l'ouverture et la fermeture des fenêtres, leur isolation, leur état, d'éventuelles rayures |
|
Murs, sols et plafonds |
Relever les traces d'usure, des peinture, les trous et autres dégradations |
|
Mobilier et équipements |
Vérifier l'état des meubles (notamment dedans et en dessous), relever toute trace d'usure, faire l'inventaire des équipements (de ménage, de vaisselle, de rangement, etc.) |
|
Divers |
Vérifier le fonctionnement et l'état des serrures, de la sonnette, de l'interphone, essayer l'accès à internet s'il y en a un |
|
Dépendances |
Ne pas oublier de jeter un oeil à la cave, au parking, au jardin ou autres dépendances s'il y en a |
Bon à savoir
Il est très recommandé de prendre des photos lors de l’état des lieux d’entrée dans une maison. En effet, ces dernières sont très utiles puisqu’elles apportent des précisions et une preuve en image. Depuis 2016, vous pouvez joindre des photos au document d’état des lieux d’entrée d’une maison (en les envoyant à l’autre partie par lettre ou par mail). Celles-ci doivent comporter une légende, une date et la signature du locataire et du propriétaire bailleur.
Les obligations légales liées à l’état des lieux d’une maison
L’état des lieux d’une maison est-il obligatoire ?
La loi ALUR de 2014 rend la réalisation de l’état des lieux obligatoire pour tout contrat de location d’une maison. En revanche, le contrat de bail reste valide en l’absence d’état des lieux.
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C’est pourquoi, en cas d’absence d’état des lieux d’entrée, plusieurs cas sont possibles quant à la réalisation de l’état des lieux de sortie :
- l’état des lieux d’entrée n’a pas été effectué par refus du propriétaire bailleur : il doit lui-même prouver que le logement a été loué en bon état et que les dégradations ont été commises par le locataire ;
- l’état des lieux d’entrée n’a pas été effectué par refus du locataire ou négligence d’une des deux parties : la loi considère que la maison a été louée en bon état et c’est au locataire de prouver que les dégradations étaient présentes avant son arrivée pour récupérer son dépôt de garantie (caution) ;
- la maison est meublée et le contrat de location a été signé avant le 27 mars 2014 : l’état des lieux d’entrée n’était alors pas obligatoire. Les parties doivent alors respecter les dispositions précisées dans le contrat de bail, ou, le cas échéant, s’arranger entre elles car l’état des lieux de sortie n’est pas encadré par la loi.
Attention
Les états des lieux d’entrée et de sortie d’une maison en location doivent obligatoirement être contradictoires pour pouvoir être valides aux yeux de la loi. Cela signifie qu’ils doivent être remplis en deux exemplaires identiques signés par le locataire et le propriétaire bailleur (ou leurs mandataires). Si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, elles doivent faire appel à un huissier de justice qui réalisera un constat locatif pour trancher.
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Quels sont les éléments obligatoires dans l’état des lieux d’une maison ?
Pour que l’état des lieux d’une maison soit valide, il doit comporter un certain nombre d’éléments obligatoires, conformément à la loi ALUR :
- la date de réalisation de l'état des lieux ;
- le type de logement (maison), sa surface habitable en m 2 (d’après la loi Carrez), son nombre de pièces, le type de location (meublé, non-meublé) et l’adresse;
- les noms (ou dénomination sociale) et adresses des personnes chargées de la réalisation de l’état des lieux ;
- le relevé des compteurs d’électricité et de gaz naturel, d’eau ;
- les clés, badges et autres éléments reçus ou restitués pendant l’état des lieux ;
- la description précise de la maison, de son état d’usage et de ses éléments, pièce par pièce ;
- l’inventaire des meubles, des équipements de literie, vaisselle, ménage, etc. s’il s’agit d’un logement meublé ;
- la signature du propriétaire bailleur et des locataires (ou de leurs mandataires).
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FAQ : vos questions sur l’état des lieux d’une maison
Quel est le prix de l’état des lieux d’une maison ?
Si vous êtes locataire d’une maison, sachez que le propriétaire ne peut en aucun cas vous faire payer autre chose que le loyer et le dépôt de garantie (caution). Les deux seuls cas ou l’état des lieux peut être payant sont les suivants :
- l’état des lieux de la maison (entrée ou sortie) est réalisé par un huissier de justice : les frais sont à partager à parts égales entre le locataire et le propriétaire bailleur;
- s’il est réalisé par une agence immobilière, cette dernière peut facturer l’état des lieux d’entrée uniquement. Les frais ne peuvent pas excéder 3 € TTC par m 2 de logement (loi Carrez) et la part payée par le locataire ne peut être supérieure à celle payée par le propriétaire.
Comment préparer l’état des lieux de sortie d’une maison ?
Le bail de location de votre maison touche à sa fin et vous vous apprêtez à la quitter ?
Pour avoir le plus de chances possibles de récupérer votre dépôt de garantie (caution), pensez à préparer l’état des lieux de sortie :
- nettoyage : sols, poussières, murs, VMC, plaques de cuisson, hotte, frigo (à vider et dégivrer) ;
- réparations : remplacer ou réparer le matériel endommagé, déboucher la robinetterie, refaire les clés si nécessaire ;
- rafraîchissement : graisser les portes, fenêtres et verrous, reboucher les trous dans les murs, repeindre si nécessaire, remplacer les joints.
Comment réaliser l’état des lieux pour l’achat ou la vente d’une maison ?
Effectuer l’état des lieux pour l’achat ou la vente d’une maison comme de tout autre logement, n’est pas obligatoire. Cependant, c’est fortement recommandé. Si vous êtes acheteur, nous vous conseillons d’inspecter le logement, ses équipements et ses dépendances avec soin et de prendre des photos, éventuellement avec l’aide d’un professionnel. Pensez également à vérifier que le dossier de diagnostic technique est complet.
