Le contrat de location saisonnière concerne uniquement des logements meublés pour un bail de courte durée, selon la loi Hoguet. Téléchargez notre modèle de contrat de location conforme aux normes 2022 pour vous simplifier la vie !
En résumé
Télécharger notre modèle de contrat de location saisonnière est le meilleur moyen de s’assurer que ce dernier dispose de toutes les informations obligatoires selon les normes 2024.
Le contrat de location saisonnière est encadré par le Code du Tourisme et la loi Hoguet, particulièrement en ce qui concerne sa durée, le loyer et les garanties de paiement, les déclarations administratives et les documents à joindre au bail.
La rédaction du contrat de location saisonnière
Modèle de contrat de location saisonnière à télécharger
Pour vous simplifier les choses quant à la rédaction du contrat de location saisonnière et vous assurer que celui-ci est bien conforme à la réglementation qui l’encadre, nous vous conseillons de télécharger notre modèle gratuit en PDF.
Ce dernier a l’avantage de comporter tous les éléments requis par la loi et de pouvoir être imprimé par tous.
En plein déménagement ?
On n'a peut-être pas les bras pour porter vos cartons, mais on peut vous aider à trouver votre fournisseur d'énergie !
Les informations obligatoires
Pour la mise en location saisonnière d’un logement, établir un contrat écrit n’est pas obligatoire, contrairement aux locations à usage de résidence principale. Cependant, il est très fortement recommandé de le formaliser par un document écrit, qui, pour être valide aux yeux de la loi, doit comporter les informations suivantes :
- les noms du propriétaire bailleur (ou raison sociale) et du locataire ;
- les dates de début et de fin de la location ;
- des informations sur le logement : adresse, distances qui le séparent des lieux d’intérêt (centre-ville, gare…), surface habitable en m 2 , nombre de chambres, inventaire du mobilier et des équipements, services à disposition, catégorie du logement s’il est classé ;
- les occupants du logement : le nombre maximal de personnes autorisées, il peut préciser que la présence d’animaux est interdite;
- le prix de la location saisonnière et les modalités de paiement;
- le montant du dépôt de garantie;
- la taxe de séjour.
Le contrat doit être établi en deux exemplaires, chacun signé par le locataire et le bailleur. Il peut être conclu par échange de courriers postaux.
Bon à savoir
Le contrat de location saisonnière peut aussi préciser les conditions d’annulation de la réservation. Si le logement proposé en location saisonnière comporte une piscine à la disposition des locataires, le contrat doit démontrer que les normes de sécurité sont respectées.
La réglementation du contrat de location saisonnière
La durée du contrat
La durée maximale du contrat
Le contrat de location saisonnier peut être conclu pour une durée maximale de 90 jours consécutifs, soit 3 mois, selon la loi Hoguet. Ce type de contrat est conclu pour une durée ferme, à la journée, à la semaine ou au mois, et non renouvelable.
Bon à savoir
Il existe des exceptions à cette durée de 90 jours. En effet, il est arrivé que des contrats de location signés pour une durée de plus de 6 mois sur la Côte d’Azur soient caractérisés par la Cour d’appel ou la Cour de cassation comme des baux de location saisonnière. Les décisions se prennent au cas par cas.
Résilier un contrat de location saisonnière avant son terme
Contrairement à un bail de location pour un logement à usage de résidence principale, à un bail étudiant ou encore à un bail mobilité, aucune loi n’encadre la résiliation du bail de location saisonnière. En effet, celle-ci repose uniquement sur les éventuelles règles contractuelles, sur lesquelles le locataire et le propriétaire doivent se mettre d’accord avant de signer.
Le contrat peut donc très bien prévoir une résiliation sous conditions, une durée de préavis ou encore stipuler que celle-ci est impossible.
Bon à savoir
La le contrat de location saisonnière ne peut qu’être un contrat de location d’un logement meublé. Il ne peut en aucun cas être un contrat de location d’un logement non meublé.
Le paiement de la location saisonnière, ses modalités et ses garanties
Toutes les informations sur le prix de la location, le paiement et les garanties de paiement doivent être précisés dans le contrat de location saisonnière. Ces derniers sont pour la plupart encadrés par la loi.
Occupez-vous des cartons, on s’occupe de l’énergie
Vous êtes en plein déménagement ? On s'occupe de vos contrats d’énergie !
Le loyer
L’une des spécificités du contrat de location saisonnière est que le loyer est à payer de manière anticipée. L’intégralité de celui-ci peut être exigée avant même que la location ne commence, jusqu’à un mois avant.
S’il est fait appel à un professionnel pour la location du logement de vacances, la somme à payer pour le contrat de location peut être augmentée de la rémunération de ce dernier. Les modalités (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire) doivent être indiquées dans le contrat.
L’acompte et les arrhes
Le propriétaire bailleur peut demander le versement d’un acompte ou d’arrhes lors de la réservation du logement de vacances. Il s’agit d’une somme d’argent qui représente généralement entre 20 et 30 % du prix total de la location de vacances, et qui lui permet d’éviter de bloquer son bien immobilier pour un locataire qui manque de sérieux.
Bon à savoir
L’acompte représente un paiement partiel de la réservation qui engage les deux parties l’une vis-à-vis de l’autre, sans possibilité d’annulation. Les arrhes représentent également un paiement partiel de la somme totale, mais légalement, ils n’engagent ni le locataire ni le propriétaire. En cas d’annulation, le locataire perd le montant versé, et le propriétaire doit rembourser le double.
Si aucune information dans le contrat n’indique la nature de la somme à verser d’avance, elle sera juridiquement considérée comme des arrhes.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire, conservée par le propriétaire durant toute la durée du séjour et restituée à la fin de la location en l’absence de dégradations du bien immobilier.
Son montant n’est pas encadré par la loi, mais il représente en général entre 20 et 30 % du prix final de la location, de façon à être suffisamment dissuasif afin que les locataires respectent le logement.
En l’absence de dégradations, le dépôt de garantie est en général restitué à la fin du séjour, mais le bailleur dispose de 3 mois pour le rendre au locataire. Si les dispositions du contrat le prévoient, le propriétaire bailleur peut retenir des sommes couvrant les consommations d’eau et d’énergie du locataire. En cas de retenue sur le dépôt de garantie pour causes de dégradations, le locataire est en droit d’exiger les justificatifs des frais.
Attention
Si la réservation de la location de vacances est effectuée par le biais d’un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de celle-ci.
La taxe de séjour
Certaines communes ont coutume de demander aux vacanciers une taxe de séjour, collectée par les bailleurs. Son montant prévisionnel doit être indiqué sur le contrat de location. Il est compris entre 0,20 € et 4,20 € la nuit et par personne et dépend du type d’hébergement et de si celui-ci est classé ou non.
Peur de vous retrouver dans le noir à votre crémaillère ?
Souscrivez à un fournisseur d'énergie alternatif et économisez sur votre facture de gaz et d'électricité !
Les déclarations administratives
Pour pouvoir mettre en location une résidence principale ou secondaire, son propriétaire doit au préalable effectuer une demande auprès des organismes suivants :
- la mairie de la commune, afin d’obtenir une autorisation de changement d'usage et de destination du logement ;
- les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises.
Documents annexes au contrat de location saisonnière
Tout contrat de location saisonnière peut ou doit comporter les documents annexes suivants :
- les diagnostics immobiliers : l’état des risques et pollutions, le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant 1949 ;
- l’état des lieux : il n’est pas obligatoire mais fortement recommandé afin de permettre au propriétaire de se prémunir d’éventuelles dégradations;
- la notice d'information conforme à la loi.
FAQ : vos questions sur le contrat de location saisonnière
Est-il obligatoire de souscrire une assurance pour un contrat de location saisonnière ?
L’assurance d’un logement de tourisme meublé destiné à la location saisonnière doit être souscrite par l’une des deux parties. Cependant, elle n’est obligatoire ni pour le locataire, ni pour le propriétaire bailleur. La responsabilité de cette charge doit être précisée dans le contrat :
- le propriétaire peut exiger du locataire qu’il lui fournisse une attestation d’assurance “ responsabilité civile spéciale villégiature ”, ou la prendre en charge lui-même ;
- le locataire peut conclure un contrat d’assurance “ responsabilité civile spéciale villégiature ” auprès de l’assureur de son choix pour la période considérée, ou souscrire un avenant à son contrat d’assurance habitation avec garantie villégiature.
Quelles sont les conditions d’annulation d’un contrat de location saisonnière ?
Il arrive qu’un contrat de location saisonnière soit annulé pour raisons familiales, maladie ou encore accident par exemple. Si le contrat ne prévoit aucune disposition en cas d’annulation, les conséquences prévues par la réglementation sont les suivantes :
- annulation à l'initiative du locataire : si le locataire a versé des arrhes, leur montant est perdu. S’il a versé un acompte, il doit s’acquitter de la totalité du paiement (sauf si le bien a pu être reloué ou en cas d’annulation pour force majeure) ;
- annulation à l’initiative du bailleur : si le loueur a reçu des arrhes, il doit restituer le double au locataire. S’il a reçu un acompte, il doit le rembourser au locataire et l’indemniser du préjudice moral (sauf en cas de force majeure).
Contrat de location saisonnière : que faire si le logement n’est pas conforme ?
Si le logement n’est pas conforme à ce qui a été conclu dans le contrat, le locataire peut engager les deux procédures suivantes :
- demander au bailleur un remboursement total s’il ne peut pas rester dans la location (par lettre recommandée avec accusé de réception) ;
- porter plainte auprès de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) du lieu du logement.
