Vous louez un logement équipé d’une pompe à chaleur (PAC) ? Vous souhaitez faire installer une pompe à chaleur en tant que locataire ? Découvrez quels sont vos droits et vos obligations, ainsi que les aides dont vous pouvez bénéficier !
En résumé
- Que ce soit en maison ou en appartement, le locataire est autorisé à installer une pompe à chaleur dans le logement qu’il occupe, à condition de respecter certaines obligations.
- Le locataire doit obtenir l’accord du propriétaire pour installer une pompe à chaleur, qu’il s’agisse d’un modèle avec ou sans unité extérieure. Dans certains cas, l’autorisation de la mairie ou de la copropriété sont également nécessaires.
- L’installation d’une pompe à chaleur ouvre le droit au versement de certaines primes et aides financières, y compris si elle est à l’initiative du locataire : taux de TVA réduit, chèque énergie et primes CEE (Certificat d’Économie d’Énergie).
- La répartition des frais d’entretien d’une pompe à chaleur est encadrée par la loi. En cas de litige, propriétaire et locataire peuvent saisir la commission départementale de conciliation.
Le locataire peut-il faire installer une pompe à chaleur ?
En tant que locataire, vous n’êtes peut-être pas très à l’aise à l’idée de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement qui ne vous appartient pas. Pourtant, sachez que la loi vous y autorise désormais, sous certaines conditions.
Installation d’une PAC par le locataire : la réglementation
Le locataire peut-il entreprendre des travaux de rénovation énergétique ?
Le décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 autorise le locataire à réaliser, à ses frais, certains travaux d’économie d’énergie. Ces travaux doivent respecter les normes techniques et énergétiques du bâtiment existant.
Sous réserve du respect de la procédure par le locataire, le propriétaire ne pourra pas demander la remise en état du logement à la fin du bail.
Le locataire peut-il installer une pompe à chaleur ?
Seuls certains travaux de rénovation énergétique peuvent être entrepris pas le locataire :
- isolation des planchers, combles ou plafonds de combles ;
- remplacement des portes ou des fenêtres ;
- protection solaire des vitres ;
- installation ou remplacement d’un système de ventilation ;
- installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
L’installation ou le remplacement d’une pompe à chaleur est donc autorisé, à condition que le prix de la PAC soit supporté par le locataire, et que les travaux n’impactent ni la structure du bâtiment, ni les parties communes.
Le saviez-vous ?
Il existe 3 types de pompes à chaleur :
- les PAC aérothermiques (air-air ou air-eau) ;
- les PAC géothermiques (sol-eau et sol-sol) ;
- les PAC hydrothermiques (eau-eau).
Certains modèles de pompes à chaleur sont équipés de fonctionnalités spécifiques :
- PAC réversible pour la climatisation ;
- PAC hybride qui associe gaz et électricité ;
- PAC avec module solaire ;
- PAC hybride à fioul ;
- PAC Inverter ;
- PAC basse température.
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Installation d’une PAC par le locataire : les démarches
Pour pouvoir installer une pompe à chaleur dans le logement qu’il loue, le locataire doit s’assurer d’obtenir les autorisations nécessaires.
L'autorisation du propriétaire
Le locataire doit bien évidemment obtenir l’autorisation du propriétaire du logement avant d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Sa demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, et préciser le détail des travaux envisagés.
Le propriétaire peut alors :
- accepter la réalisation des travaux de rénovation proposés par le locataire ;
- choisir de réaliser les travaux à ses frais (dans la limite d’un délai d’un an) ;
- saisir le juge en cas de désaccord.
A noter
L’absence de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier recommandé vaut acceptation des travaux envisagés par le locataire.
L’installation d’une pompe à chaleur présente des avantages pour le locataire, mais aussi pour le propriétaire qui récupère son logement à la fin du bail :
- valorisation du bien ;
- amélioration du confort thermique (y compris en période de grand froid !) ;
- baisse de la consommation d’énergie ;
- économies sur la facture de chauffage ;
- installation d’un thermostat connecté.
Une liste d’atouts non négligeables lorsque l’on sait que la durée de vie d’une pompe à chaleur peut aller au-delà de 20 ans !
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Une fois la pompe à chaleur installée, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour attester auprès du propriétaire que l’installateur a réalisé les travaux dans les conditions prévues.
L'autorisation de la mairie
Si l’installation de la pompe à chaleur entraîne une modification de la façade, elle doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie par le propriétaire.
La commune dispose d’un délai d’un mois, à compter du dépôt de la demande, pour se prononcer. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision tacite de non-opposition.
L'autorisation de la copropriété
Si le logement à équiper d’une PAC se situe en copropriété, les travaux doivent être approuvés par l’ensemble des copropriétaires. Là encore, c’est au propriétaire qu’il incombe de faire la demande, car le locataire ne dispose pas des droits suffisants.
Si la pompe à chaleur empiète sur les parties communes, son installation doit être inscrite à l’ordre du jour et votée en assemblée générale. L’équipement doit par ailleurs être conforme aux dispositions du règlement de copropriété.
Pompe à chaleur et nuisances sonores
Certaines pompes à chaleur peuvent être bruyantes, en raison des vibrations produites par le ventilateur de l’unité extérieure. Or, la règlementation est claire sur le sujet : aucun bruit particulier ne doit porter atteinte à la tranquillité du voisinage !
Si votre appareil est situé à proximité directe de vos voisins, assurez-vous donc d’installer une PAC silencieuse ou de prévoir une protection adéquate.
Installation d’une PAC par le locataire : les aides financières
Le dispositif “pompe à chaleur pour 1 euro” n’est plus disponible depuis 2021. Cependant, il existe d’autres aides destinées à diminuer le coût d’installation d’une pompe à chaleur. Mais peuvent-elles être versées au locataire ?
Les aides auxquelles le locataire est éligible
Le locataire qui souhaite installer une pompe à chaleur, à ses frais, dans le logement qu’il loue peut bénéficier des aides suivantes, sous conditions d’éligibilité :
- un taux de TVA réduit à 5,5 % (à condition que le logement soit achevé depuis plus de 2 ans) ;
- le chèque énergie ;
- les primes CEE (Certificat d’Économie d’Énergie).
Attention
Soyez vigilant lorsque vous entreprenez vos démarches, certaines entreprises peu scrupuleuses ont fait de l’arnaque à la pompe à chaleur leur fonds de commerce ! N’hésitez pas à solliciter plusieurs devis, et assurez-vous de faire appel à un artisan certifié RGE ou RGE QualiPAC.
Les aides auxquelles le locataire n'est pas éligible
Le propriétaire peut bénéficier des mêmes aides que le locataire pour réaliser ses travaux de rénovation énergétique, auxquelles s’ajoutent :
- MaPrimeRénov’ (qui succède au crédit d’impôt à la transition énergétique) ;
- l’éco-prêt à taux zéro.
Pompe à chaleur : le locataire est-il tenu d’assurer l’entretien ?
Si votre logement est déjà équipé d’une pompe à chaleur (installée à votre initiative ou à celle du propriétaire), vous vous interrogez peut-être sur la répartition des frais d’entretien. Faisons le point !
Entretenir sa pompe à chaleur est désormais obligatoire !
Le décret n° 2020-912 entré en vigueur le 29 juillet 2020 impose une visite d’entretien réalisée par un professionnel qualifié tous les 2 ans a minima, pour les pompes à chaleur d’une puissance de 4 à 70 kW.
Cet entretien est à la charge du locataire, sauf stipulation contraire dans le bail.
Répartition des frais d’entretien entre le propriétaire et le locataire
Pompe à chaleur : les obligations du locataire
Le locataire est tenu de maintenir en l’état le logement qu’il occupe. Par conséquent, sauf stipulation contraire dans le bail, c’est à lui qu’incombent l’entretien et la réparation du système de chauffage.
Il doit notamment assurer le réglage de la pompe à chaleur, son nettoyage et veiller à l’étanchéité du circuit de fluide frigorigène. Les petites réparations sont également à sa charge.
Pompe à chaleur : les obligations du propriétaire
La loi prévoit que le bailleur a l’obligation de fournir au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation. Les grosses réparations, indispensables au fonctionnement de la PAC, ainsi que son remplacement, incombent donc au propriétaire.
En revanche, une fois le nouvel appareil installé, les frais d’entretien devront être supportés par le locataire.
Pompe à chaleur : que faire en cas de litige sur les frais d’entretien ?
Pas toujours facile de faire la part des choses entre petites et grosses réparations ! Le prix d’un ballon tampon par exemple peut varier de 500 à 5 000 €, et celui d’un compresseur de 70 à 5 000 € selon le modèle.
En cas de litige entre le locataire et le propriétaire sur la prise en charge des frais d’entretien de la pompe à chaleur, chacune des 2 parties peut saisir la commission départementale de conciliation.
Présente dans chaque département français, cette instance est chargée d’aider le propriétaire et son locataire à régler leur litige par un accord à l’amiable. Elle est composée de représentants d’organisations de locataires et de bailleurs.
Vous souhaitez installer une pompe à chaleur ?
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FAQ | Pompe à chaleur : droits et obligations du locataire
Pourquoi installer une pompe à chaleur ?
Une pompe à chaleur est un système de chauffage économique et écologique. Son installation permet d’améliorer le confort de son logement tout en réduisant sa consommation d’énergie et le montant de sa facture de chauffage.
Quelle pompe à chaleur choisir ?
Il existe 3 types de pompes à chaleur : aérothermiques, géothermiques et hydrothermiques. Leur choix dépend de vos besoins, de votre budget et des contraintes liées à votre logement. On ne choisira par exemple pas la même pompe à chaleur pour une maison ancienne que pour un petit appartement en copropriété. Vous pouvez également vous renseigner sur les indicateurs de performance de l’appareil (COP, SCOP et ETAS).
Combien coûte une pompe à chaleur ?
Une pompe à chaleur coûte entre 1 000 et 30 000 € selon la technologie, la puissance ou encore le modèle. Le prix d’une PAC dépend donc de votre besoin et des spécificités de votre logement. Une maison de 100 m², 120 m², 200 m² ou un petit appartement ne requièrent pas la même installation. Pour y voir plus clair, Hello Watt vous a préparé une étude de marché complète sur le sujet !
