Quelle fiscalité pour les panneaux solaires photovoltaïques en France ?

Les mesures fiscales pour les panneaux solaires photovoltaïques

La fiscalité des panneaux photovoltaïques en France englobe plusieurs aspects, comme les taux de TVA et les impôts sur les revenus. Pour avoir une vue d’ensemble de ces éléments afin de maximiser la rentabilité de votre installation photovoltaïque tout en respectant les obligations fiscales, voici un tableau récapitulatif.

Quelles taxes sur les panneaux photovoltaïques ?

Quel est le taux de TVA pour les installations solaires ?

Sur un devis photovoltaïque, le taux de TVA applicable peut être de 5,5 ou 20 %. Pour obtenir un taux réduit de 5,5 %, l’installation doit remplir plusieurs conditions :

• avoir une puissance inférieure ou égale (≤) à 9 kilowatt-crête ;
• présenter une empreinte carbone ≤ 530 kgCO₂eq/kWc pour les modules ;
• respecter une teneur limitée en métaux lourds : argent < 14 mg/W, plomb < 0,1 %, cadmium < 0,01 % ;
• intégrer un système de gestion de l’énergie (EMS).

Si l’installation ne répond pas à l’ensemble de ces critères, le taux normal de 20 % s’applique automatiquement.

Y a-t-il une taxe foncière pour les panneaux solaires ?

Particuliers : aucune contribution

En France, en tant que particulier producteur d’énergie solaire, vous n’êtes pas concerné par la taxe foncière pour les installations photovoltaïques sur votre propriété, sur toiture ou au sol.

Professionnels : deux cas de figure

1. Installations sur toitures : les entreprises sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
2. Installations au sol : sont assujetties à la TFPB, calculée sur 50 % de la valeur locative cadastrale, multipliée par le taux fixé par les collectivités locales.

Quelle est l'incidence des panneaux solaires sur la taxe d’aménagement ?

La taxe d'aménagement (TA) est une contribution locale versée lors de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement d’un bâtiment. Elle s'applique également à certains aménagements, dont les piscines extérieures et les installations photovoltaïques fixées au sol. Cela ne concerne donc pas les installations sur toiture.

Toutefois, si vous envisagez d’aménager votre petite centrale dans votre jardin, voici le calcul à faire : 

Surface des panneaux (en m²) × 12 € × taux TA part communale + surface des panneaux (en m²) × 12 € × 1,5 % (taux TA part départementale)

Quels sont les régimes fiscaux applicables aux revenus de la vente d’électricité ?

Pour les particuliers

Les recettes générées par la vente d'électricité photovoltaïque sont imposables. Vous pouvez toutefois être exonéré d'imposition si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

1. la puissance installée est ≤ 3 kilowatt-crête ;
2. l'installation est raccordée au réseau public de distribution Enedis ;
3. la production est vendue à un organisme agréé, comme EDF OA (Obligation d’Achat).

Même si votre installation ne remplit pas toutes les conditions ci-dessus, vous n’avez pas à déclarer vos gains s’ils sont inférieurs à 305 € par an.

Pour les entreprises

Pour les entreprises qui produisent et revendent de l'électricité solaire, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Voici comment cela fonctionne :

1. taux normal : 28 % sur les bénéfices jusqu'à 500 000 € de chiffre d'affaires annuel, puis 31 % au-delà de ce seuil ;
2. taux réduit : 15 % pour la tranche de bénéfices ≤ 38 120 €, à condition que le chiffre d'affaires annuel soit inférieur à 7,63 millions d'euros. De plus, le capital doit être entièrement libéré et détenu à 75 % minimum par des personnes physiques.

Comment déclarer ses revenus issus de la vente de sa production d’électricité ?

Les revenus perçus grâce à la revente d’électricité solaire sont soumis à l’impôt sur le revenu, comme tout autre revenu. Ils sont ajoutés à votre revenu global et imposés selon le barème progressif de l'impôt en France, qui varie de 0 à 45 % selon le total de vos gains.

Pour les déclarer, vous devez donc le faire lors de votre déclaration habituelle. Voici les étapes à suivre pour une déclaration type :

1/ Identifier le type de revenus

Les bénéfices peuvent être des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), selon le régime fiscal choisi.

2/ Choisir le régime fiscal approprié

Si les revenus annuels issus de la vente d’électricité solaire ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC vous permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 71 % sur les recettes déclarées, simplifiant ainsi votre déclaration fiscale.

À l’inverse, si vos revenus excèdent 72 600 € ou si vous préférez déclarer précisément vos recettes et charges, le régime réel simplifié vous permet de déduire les charges réelles liées à votre activité de production d’énergie solaire.

3/ Déclarer les revenus dans la déclaration d'impôt

Pour le régime micro-BIC, les revenus doivent être reportés dans le formulaire 2042 C PRO, dans la case “Micro-BIC”.

Pour le régime réel simplifié, les particuliers doivent déclarer leurs revenus en utilisant le formulaire 2031. Ce formulaire inclut les détails financiers tels que les recettes et les dépenses liées à l'activité de production d'électricité.

Des aides qui viennent alléger le montant global d’une installation photovoltaïque

La prime à l’autoconsommation

Aussi connue sous le nom de prime à l’investissement, cette aide est versée aux installations choisissant l’autoconsommation avec revente du surplus.

Tarifs valables du 1ᵉʳ octobre au 31 décembre 2025 (16ᵉ trimestre de l’arrêté tarifaire “S21”)

Les tarifs de rachat

En complément de la prime à l’autoconsommation, le surplus d’énergie non consommé et injecté sur le réseau peut être revendu à un obligé comme EDF OA (Obligation d’Achat) ou à une ELD (Entreprise Locale de Distribution).

Cette aide concerne à la fois les particuliers et les entreprises qui choisissent l’autoconsommation avec vente du surplus et également ceux qui optent pour la vente totale. Ces contrats d’achat ont une durée de 20 ans à prix fixe.

Tarifs valables du 1ᵉʳ octobre au 31 décembre 2025 (16ᵉ trimestre de l’arrêté tarifaire “S21”)

FAQ : vos questions sur les taxes et la fiscalité liées aux panneaux solaires photovoltaïques

Quel est le taux de TVA pour les panneaux photovoltaïques ?

Le taux de TVA appliqué sur le devis d’une installation photovoltaïque peut être réduit à 5,5 % (sous conditions) ou fixé au taux standard de 20 %.

Les revenus de la vente d’électricité solaire sont-ils imposables ?

Oui, les gains générés par la revente d’électricité produite par des modules solaires sont généralement imposables. Cependant, il existe des exonérations pour les installations de moins de 3 kilowatt-crête, si les revenus annuels ne dépassent pas 305 € et si l’énergie est vendue à un organisme reconnu tel qu’EDF OA.

Comment déclarer ses revenus issus de la production d'énergie des panneaux aux impôts ?

Vous devez déclarer ces gains comme des bénéfices non commerciaux (BNC) ou comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon votre régime fiscal, lors de la déclaration de vos impôts.