L'installation de panneaux solaires en France est soumise à plusieurs obligations fiscales qu'il est bon de connaître avant d’investir dans le solaire. Ces éléments vous permettront d’évaluer correctement la rentabilité et le coût de votre projet photovoltaïque. Ce guide explore les principaux éléments de la fiscalité des panneaux solaires, y compris les taxes et les subventions. On vous explique tout !
En résumé :
- La TVA est de 10 % pour les installations solaires de 3 kWc ou moins et de 20 % pour celles ayant une puissance de plus de 3 kWc.
- Les revenus générés par la revente d'électricité sont exonérés d'impôt si les revenus annuels sont inférieurs à 305 € et si l'installation est de 3 kWc ou moins. Au-delà, ils sont imposables.
- La taxe foncière ne s’applique pas aux particuliers. En revanche, les entreprises qui optent pour une installation photovoltaïque au sol sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
- La taxe d’aménagement s’applique aux installations photovoltaïques fixées au sol.
Récapitulatif des mesures fiscales pour les panneaux solaires photovoltaïques
La fiscalité des panneaux solaires photovoltaïques en France comprend divers aspects comme les taux de TVA, les impôts sur les revenus et les aides. Pour avoir une vue d’ensemble de ces éléments afin de maximiser la rentabilité de votre installation photovoltaïque tout en respectant les obligations fiscales, voici un tableau récapitulatif :
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Pour les installations solaires ≤ 3 kWc |
Pour les installations solaires > 3 kWc |
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|---|---|---|
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TVA sur le matériel et les frais d’installation |
10 % |
20 % |
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Taxe Foncière |
Exonération |
Exonération |
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Taxe d'aménagement (concerne uniquement les installations solaires au sol) |
Exonération (usage domestique) |
Peut s'appliquer |
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Imposition des revenus sur la revente du surplus d’électricité |
Exonéré si revenus < 305 €/an |
Imposables |
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Prime à l'autoconsommation |
260 €/kWc |
190 €/kWc (pour 3-9 kWc) |
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Tarifs d'achat (EDF OA - surplus) |
0,1276 €/kWh |
0,1276 €/kWh (jusqu'à 9 kWc) |
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Tarifs d'achat (EDF OA - vente totale) |
0,1205 €/kWh |
0,1024 €/kWh (jusqu'à 9 kWc) |
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Les taxes : TVA, taxe foncière et taxe d’aménagement
Quel est le taux de TVA pour les installations solaires photovoltaïques ?
Lorsque vous faites l’acquisition d’une installation solaire photovoltaïque, la première question qui se pose est : de quelle puissance parle-t-on ? Pourquoi ? Eh bien tout simplement, car cette donnée détermine le taux de TVA appliqué sur le montant du matériel et les frais de pose de l’artisan.
Le taux de la TVA est de :
- 10 % pour les installations résidentielles d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc ;
- 20 % pour les installations de puissance supérieure.
Mais attention, pour bénéficier du taux réduit de 10 %, ce n’est pas la seule règle à respecter. L'installation doit également être :
- réalisée sur le toit d’une habitation ayant été construite il y a plus de deux ans ;
- raccordée au réseau ;
- installée par un installateur RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Quel est le prix d’une installation photovoltaïque ?
Le prix des panneaux photovoltaïques est majoritairement corrélé à la puissance :
- entre 7 500 et 10 500 € pour 3 kWc, ce qui répond aux besoins d’une maison de 80 m² ;
- entre 10 500 et 15 000 € pour 6 kWc, idéal pour un logement de 100 m² ;
- entre 15 000 et 21 000 € pour 9 kWc, qui convient pour une maison de 150 m² ;
- entre 21 000 et 30 000 € pour 12 kWc, cette puissance est idéale pour les grandes maisons de 200 m² ou les foyers avec des équipements énergivores.
Y a-t-il une exonération de la taxe foncière pour les panneaux solaires ?
En France, en tant que particulier producteur d’énergie solaire, vous n’êtes pas concerné par la taxe foncière pour les installations photovoltaïques sur votre propriété, sur toiture ou au sol.
En revanche, si vous avez un statut professionnel, voici les règles à retenir :
- pour les installations solaires sur toitures : les entreprises bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
- pour les installations au sol : elles sont assujetties à la TFPB, calculée sur 50 % de la valeur locative cadastrale, multipliée par le taux fixé par les collectivités locales.
Quelle est l'incidence des panneaux solaires sur la taxe d’aménagement ?
La taxe d'aménagement (TA) est une taxe locale perçue lors de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement de bâtiments. Elle s'applique également à certains aménagements, dont les piscines extérieures et les installations solaires photovoltaïques fixées au sol. Cela ne concerne donc pas les installations sur toiture.
Toutefois, si vous envisagez d’aménager votre petite centrale solaire dans votre jardin, voici le calcul à faire :
Surface des panneaux (en m²) x 12 € x Taux TA part communale + Surface des panneaux (en m²) x 12 € x 1,5 % (taux TA part départementale)
Qu'en est-il d’un kit solaire plug & play ?
Un kit solaire plug & play ne nécessite pas d’autorisation particulière auprès des autorités publiques locales et n’est pas à proprement parler fixé au sol, puisqu’il est juste lesté et reste donc potentiellement mobile. Dans ce cas, aucune taxe d’aménagement ne s’applique sur votre kit photovoltaïque !
Quels sont les régimes fiscaux applicables aux revenus de la vente d’électricité ?
Vous avez opté pour l’autoconsommation avec revente du surplus ou la vente totale de votre production d’électricité ? Vos revenus issus de cette vente peuvent être imposables :
Pour les particuliers
Vous êtes un particulier, dans ce cas, les revenus générés par la vente d'électricité produite par vos panneaux solaires sont imposables. Mais sous certaines conditions, vous pouvez être exonéré d'impôts :
- la puissance installée de vos panneaux est inférieure ou égale à 3 kWc ;
- l'installation photovoltaïque est raccordée au réseau public de distribution Enedis ;
- l'électricité est vendue à un organisme agréé (ex : EDF OA).
De plus, si les revenus annuels générés par cette vente sont inférieurs à 305 €, ils sont exonérés d'impôts.
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Puissance des panneaux |
Revenus Annuel |
Imposition |
|---|---|---|
|
≤ 3 kWc |
≤ 305 € |
Exonération |
|
> 3 kWc |
> 305 € |
Imposables |
Et pour les copropriétaires ?
Dans le cas des copropriétés, les installations photovoltaïques ne bénéficient malheureusement d'aucune exonération d’impôts. Tous les copropriétaires doivent donc s'acquitter des taxes selon les règles habituelles, sans exception spécifique pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques.
Pour les entreprises
Pour les entreprises qui produisent et revendent de l'électricité issue de panneaux solaires, les revenus sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Voici comment celafonctionne :
- taux normal : 28 % sur les revenus jusqu'à 500 000 € de chiffre d'affaires annuel, et 31 % pour les revenus au-delà de ce seuil ;
- taux réduit : 15 % sur les premiers 38 120 € de revenus, à condition que le chiffre d'affaires annuel soit inférieur à 7,63 millions d'euros. De plus, le capital doit être entièrement libéré et détenu à 75 % minimum par des personnes physiques.
Comment déclarer ses revenus issus de la vente de sa production d’électricité ?
Les revenus perçus grâce à la revente d’électricité produite par vos panneaux photovoltaïques sont soumis à l’impôt sur le revenu, comme tout autre revenu. Ils sont ajoutés à votre revenu global et imposés selon le barème progressif de l'impôt en France, qui varie de 0 à 45 % selon le total de vos revenus.
Pour les déclarer, vous devez donc le faire lors de votre déclaration habituelle. Voici les étapes à suivre pour une déclaration type :
1/ Identifier le type de revenus
Les revenus peuvent être des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), selon le régime fiscal choisi.
2/ Choisir le régime fiscal approprié
Si vos revenus annuels ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC vous permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 71 % sur les recettes déclarées, simplifiant ainsi votre déclaration fiscale.
À l’inverse, si vos revenus excèdent 72 600 € ou si vous préférez déclarer précisément vos recettes et charges, le régime réel simplifié vous permet de déduire les charges réelles liées à votre activité de production d'électricité.
3/ Déclarer les revenus dans la déclaration d'impôt
Pour le régime micro-BIC, les revenus doivent être reportés dans le formulaire 2042 C PRO, dans la case « Micro-BIC ».
Pour le régime réel simplifié, les particuliers doivent déclarer leurs revenus en utilisant le formulaire 2031. Ce formulaire inclut les détails financiers tels que les recettes et les dépenses liées à l'activité de production d'électricité.
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Des aides qui viennent tout de même alléger le montant global de l’installation photovoltaïque
On peut voir que les taxes et la fiscalité pour les panneaux photovoltaïques ne sont pas si intéressantes que cela pour les particuliers et entreprises qui souhaitent se lancer dans la production d’énergie solaire. Toutefois, l’État a mis en place des aides financières qui viennent réduire le montant final de la note :
La prime à l’autoconsommation
Aussi connue sous le nom de prime à l’investissement, cette aide est versée, un an après le raccordement au réseau, aux installations en autoconsommation avec revente du surplus.
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Puissance |
Prime à l'autoconsommation |
|---|---|
|
≤ 3 kWc |
260 €/kWc |
|
> 3 et ≤ 9 kWc |
190 €/kWc |
|
> 9 et ≤ 36 kWc |
190 €/kWc |
|
> 36 et ≤ 100 kWc |
100 €/kWc |
Tarifs valables du 1ᵉʳ août au 31 octobre 2024 (11ᵉ trimestre de l’arrêté tarifaire “S21”)
Les tarifs de rachat
En complément à la prime à l’autoconsommation, le surplus d’électricité non consommé et injecté sur le réseau peut être revendu à un fournisseur d’énergie comme EDF OA (Obligation d’Achat) ou à une ELD (Entreprise Locale de Distribution).
Cette aide concerne à la fois les particuliers et entreprises qui choisissent l’autoconsommation avec vente du surplus et également ceux qui optent pour la vente totale.
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Puissance |
Tarifs d'achat EDF OA Vente du surplus |
Tarifs d'achat EDF OA Vente totale |
|---|---|---|
|
≤ 3 kWc |
0,1276 €/kWh |
0,1205 €/kWh |
|
> 3 et ≤ 9 kWc |
0,1276 €/kWh |
0,1024 €/kWh |
|
> 9 et ≤ 36 kWc |
0,0765 €/kWh |
0,1318 €/kWh |
|
> 36 et ≤ 100 kWc |
0,0765 €/kWh |
0,1146 €/kWh |
|
> 100 et ≤ 500 kWc |
0,1088 €/kWh |
0,1088 €/kWh |
Tarifs valables du 1ᵉʳ août au 31 octobre 2024 (11ᵉ trimestre de l’arrêté tarifaire “S21”)
Les contrats d’achat conclus avec EDF OA ont une durée de 20 ans à prix fixe. En revanche, avec d’autres fournisseurs comme JPME, il est possible de bénéficier d'une offre à vie, à prix fixe (0,08 €/kWh) ou d'opter pour un tarif qui varie en fonction des fluctuations du marché SPOT.
Peut-on bénéficier du crédit d'impôt pour ses panneaux solaires photovoltaïques ?
Non, il n'est plus possible de bénéficier du crédit d'impôt pour les panneaux solaires photovoltaïques en France. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), qui offrait cette possibilité, a été remplacé par le dispositif MaPrimeRénov' depuis le 1ᵉʳ janvier 2020.
Le dispositif MaPrimeRénov' ne couvre pas les installations de panneaux solaires photovoltaïques, mais elle peut être utilisée pour d'autres travaux d'amélioration énergétique de l'habitat.
Dans ce cas, si vous souhaitez opter pour des panneaux solaires thermiques, alors cette aide vous concerne, ainsi que les primes CEE, l’éco-prêt à taux zéro, le chèque énergie et encore d’autres aides !
FAQ : vos questions sur les taxes et la fiscalité liées aux panneaux solaires photovoltaïques
Quel est le taux de TVA pour les panneaux solaires photovoltaïques ?
Le taux de TVA appliqué sur le coût du matériel et les frais de pose dépend de la puissance de l'installation. Le taux est réduit à 10 % lorsque les panneaux solaires font 3 kWc ou moins. Toutefois, il faut aussi respecter le fait que les installations soient réalisées sur des habitations construites depuis plus de deux ans, raccordées au réseau et posées par un installateur RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Pour les installations avec une puissance supérieure à 3 kWc, le taux de TVA appliqué restera à 20 %.
Les revenus de la vente d’électricité solaire sont-ils imposables ?
Oui, les revenus générés par la revente d’électricité produite par des panneaux solaires sont généralement imposables. Cependant, il existe des exonérations pour les installations de moins de 3 kWc, si les revenus annuels ne dépassent pas 305 € et si l'électricité est vendue à un organisme reconnu tel qu’EDF OA.
Comment déclarer ses revenus issus de la production d'énergie des panneaux aux impôts ?
Vous devez déclarer ces revenus comme des bénéfices non commerciaux (BNC) ou comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon votre régime fiscal, lors de la déclaration de vos impôts.
