Pour inciter la transition énergétique au travers du solaire photovoltaïque, l’État a mis en place un panel d’aides financières dont les tarifs de rachat de l’électricité. Grâce à ce dispositif, les particuliers et les professionnels disposant de panneaux solaires en autoconsommation sur leur toiture, peuvent désormais vendre leur surplus d’énergie.
En résumé :
- Les tarifs de rachat sont fixés chaque trimestre par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie).
- EDF OA (Obligation d’Achat) et certaines ELD (Entreprise Locale de Distribution) peuvent racheter le surplus. Les contrats proposés disposent d’un tarif fixe sur une durée de 20 ans.
- La vente de l’excédant est possible lorsque vous optez pour l’autoconsommation partielle avec vente du surplus ou pour la revente totale de votre électricité.
- Les producteurs d’électricité photovoltaïque peuvent également bénéficier de la prime à l’autoconsommation et d’un taux de TVA à 10 % sous certaines conditions.
Qu’est-ce que le surplus photovoltaïque ?
Lorsque vous faites l’acquisition de panneaux solaires photovoltaïques, différentes façons de valoriser votre production d’électricité s’offrent à vous :
- l’autoconsommation partielle avec revente du surplus : dans cette configuration, vous consommez l’électricité produite par vos panneaux solaires et l’excédant est injecté sur le réseau ;
- l’autoconsommation totale : vous consommez l’intégralité de votre production, soit en optant pour une puissance qui équivaut à votre talon de consommation, soit en optant pour une solution de stockage (batterie solaire physique ou virtuelle) ;
- la revente totale de l’électricité : vous vendez la totalité de l’électricité produite par votre installation solaire.
Injection du surplus sur le réseau : un phénomène quasi inévitable
Dans la majorité des cas, si ce n’est la quasi-totalité des installations photovoltaïques, une partie de la production d’énergie est injectée sur le réseau. Mais pourquoi ? Eh bien, tout simplement parce qu’il est très rare que la production d’électricité coïncide parfaitement avec votre consommation énergétique. Et ce, même avec une batterie de stockage, car elle aussi dispose d’une capacité limitée.
C’est à ce moment-là que vous avez la possibilité de revendre ou non votre surplus électrique. En effet, dans certains cas, cette part de production d’énergie verte sera injectée gratuitement sur le réseau Enedis.
Bon à savoir
Le taux de consommation d’une installation solaire photovoltaïque se situe entre 40 à 60 %. Pour maximiser ce dernier, vous pouvez vous aider de la domotique pour programmer vos appareils énergivore, en journée lorsque le soleil est à son plein potentiel !
Qui rachète le surplus d’électricité ?
EDF OA (Obligation d’Achat) est le principal acteur en France pour le rachat du surplus chez les particuliers. Ce dispositif est tout de même encadré par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), qui chaque trimestre, actualise les tarifs de rachat.
Dans certaines régions de France, vous pourriez avoir affaire à une ELD (Entreprise Locale de Distribution). Présentes sur environ 5 % du territoire français, elles assurent la gestion du réseau de distribution et proposent également des offres de rachat de votre production d’électricité.
Suivez votre injection solaire
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Quels sont les tarifs de rachat de l'électricité solaire par EDF OA ?
Les tarifs varient selon la puissance souscrite et la date de mise en service de l’installation photovoltaïque. Le tarif d’achat est fixe pour une durée de 20 ans, non renouvelable. Voici 2 tableaux récapitulatifs des tarifs de rachat :
En autoconsommation partielle avec revente du surplus
|
Puissance |
Tarifs d'achat EDF OA Vente du surplus |
|---|---|
|
≤ 3 kWc |
0,1301 €/kWh |
|
> 3 et ≤ 9 kWc |
0,1301 €/kWh |
|
> 9 et ≤ 36 kWc |
0,0781 €/kWh |
|
> 36 et ≤ 100 kWc |
0,0781 €/kWh |
Tarifs valables du 1ᵉʳ mai au 31 juillet 2024 (10ᵉ trimestre de l’arrêté tarifaire “S21”).
En vente totale de la production d’électricité
|
Puissance |
Tarifs d'achat EDF OA Vente totale |
|---|---|
|
≤ 3 kWc |
0,1430 €/kWh |
|
> 3 et ≤ 9 kWc |
0,1215 €/kWh |
|
> 9 et ≤ 36 kWc |
0,1355 €/kWh |
|
> 36 et ≤ 100 kWc |
0,1178 €/kWh |
Tarifs valables du 1ᵉʳ mai au 31 juillet 2024 (10ᵉ trimestre de l’arrêté tarifaire “S21”).
Quelles sont les conditions pour vendre son surplus d'électricité solaire à EDF OA ?
Pour bénéficier de la vente du surplus et percevoir un revenu complémentaire grâce à une partie de votre production d’énergie, plusieurs conditions doivent être remplies :
- faire installer vos panneaux solaires par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ;
- les panneaux solaires doivent être déposés sur une toiture ;
- l’habitation ou le bâtiment et son installation solaire photovoltaïque doivent être raccordés au réseau électrique Enedis.
Et ce n’est pas tout, vous aurez aussi quelques démarches à suivre dès l’amont de la pose de vos panneaux photovoltaïques pour vous assurer que le contrat de rachat vous soit accordé :
- avant d’installer vos panneaux solaires, vous devez obtenir l’accord de la mairie. Cela inclut généralement une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire ;
- vous devez faire une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau, Enedis. Notez qu’une redevance annuelle, le TURPE, vous sera demandée pour l’utilisation du réseau ;
- pour finir, il ne vous reste plus qu’à souscrire un contrat d’Obligation d’Achat avec EDF OA (Obligation d’Achat), sur le site edf-oa.fr.
Quelles sont les démarches pour facturer le surplus d'électricité ?
Une fois par an, à la date d’anniversaire de la mise en service de votre installation, procédez au relevé de vos compteurs pour obtenir les données d’injection. Ou on vous propose une solution encore plus simple : rendez-vous sur l’application Hello Watt, qui vous permet de suivre votre production, consommation et injection photovoltaïque !
Ensuite, connectez-vous à votre portail EDF OA et accédez à l’onglet “Facture à établir”. Suivez les instructions pour générer une facture en ligne. Remplissez les rubriques “Non-Consommation” et “Production”. Une facture, indiquant le prix total hors TVA au tarif d’achat auquel vous avez souscrit lors de votre demande de raccordement, vous sera alors proposée.
Il ne vous restera plus qu’à patienter 30 jours après validation et envoi de la facture, pour qu’EDF OA traite votre demande et effectue le paiement.
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L’application Hello Watt permet de suivre facilement et précisément la quantité d'électricité solaire produite par vos panneaux !
Les revenus issus de la vente du surplus sont-ils imposables ?
Pour les installations inférieures ou égales à 3 kWc
Les revenus issus de la vente de surplus d'électricité solaire sont exonérés d’impôts pour les installations photovoltaïques en autoconsommation avec vente du surplus et vente totale, pour les puissances de moins de 3 kWc.
Pour les installations de plus de 3 kWc
Pour les installations photovoltaïques de plus de 3 kWc, un abattement fiscal de 71 % est appliqué sur les revenus issus de la vente du surplus. Les revenus restants, après abattement, sont ensuite soumis à l’impôt sur le revenu. Le taux d'imposition applicable dépendra donc de votre tranche d’imposition.
Quelles sont les autres aides pour le photovoltaïque ?
La prime à l’autoconsommation
Cette prime est fixée en fonction de la puissance souscrite et seules les installations photovoltaïques en autoconsommation avec vente du surplus peuvent bénéficier de cette aide. Versée en totalité en une fois, 1 an après la date de raccordement de votre équipement, elle permet de réduire fortement le prix de votre investissement initial.
|
Puissance |
Prime à l'autoconsommation |
|---|---|
|
≤ 3 kWc |
300 €/kWc |
|
> 3 et ≤ 9 kWc |
230 €/kWc |
|
> 9 et ≤ 36 kWc |
200 €/kWc |
|
> 36 et ≤ 100 kWc |
100 €/kWc |
Tarifs valables du 1ᵉʳ mai au 31 juillet 2024 (10ᵉ trimestre de l’arrêté tarifaire “S21”).
Un taux de TVA réduit à 10 %
Réservé aux installations de moins de 3 kWc, le taux de TVA applicable est de 10 au lieu de 20 %. Ce taux réduit s'applique directement sur le devis établi par l’installateur RGE, sur les frais de main-d'œuvre et le prix du matériel.
Les aides locales
Non cumulables avec les aides gouvernementales, elles peuvent toutefois s’avérer plus avantageuses selon votre situation et la configuration d’installation solaire choisie. Pour connaître ces aides, rendez-vous sur le site de l’Anah (Agence nationale de l’habitat).
FAQ : vos questions sur la revente du surplus à EDF OA
Quels sont les avantages de l’autoconsommation avec vente du surplus ?
Réduction de votre facture d’électricité, baisse de l’empreinte carbone de votre logement, éligibilité aux aides financières (prime à l’autoconsommation et accès au dispositif EDF OA), nombreux sont les avantages de l’autoconsommation avec vente du surplus.
Et ce n’est pas pour rien que ce modèle d’installation est le plus répandu chez les particuliers en France. En effet, en raison de ces atouts, il permet aussi une rentabilité plus rapide que les autres types d’installations !
Est-il préférable d’autoconsommer directement l’énergie ou de la revendre ?
Pour les producteurs d’électricité, il sera toujours plus judicieux de consommer directement l’électricité produite par vos panneaux photovoltaïques que de la revendre. En effet, le tarif d’achat pour la revente de l’électricité solaire est inférieur au tarif auquel vous achetez votre électricité.
De ce fait, en vendant votre électricité, vous perdez au change, puisque vous devrez payer plus cher lorsque vous achèterez de l’électricité à votre fournisseur.
Quel est le tarif d’achat pour une installation de 3 kWc ?
Pour une installation de puissance inférieure ou égale à 9 kWc, le tarif d’achat en autoconsommation avec vente du surplus est de 0,1301 €/kWh.
Pour une installation en vente totale, c'est-à-dire où la totalité de l’électricité produite est vendue au réseau, le tarif d’achat pour une installation inférieure ou égale à 3 kWc est de 0,1430 €/kWh.
