Dans la majorité des cas de projets solaires photovoltaïques chez les particuliers, seule une déclaration préalable (DP) de travaux est demandée pour installer des panneaux solaires sur un toit.
En résumé
Une installation de panneaux solaires photovoltaïques est soumise à déclaration préalable (DP) de travaux, Cerfa 13404*13, si :
- la puissance est strictement supérieure à 3 kWc et inférieure à 1 000 kWc ;
- installée à plus d’1,8 m du sol.
La plupart des installateurs de panneaux solaires prennent en charge cette démarche.
L’obtention d’un permis de construire est obligatoire dans les cas où l’installation de panneaux solaires :
- est envisagée dans un secteur protégé ;
- la puissance installée est supérieure à 1 000 kWc ;
- fait partie intégrante d’une nouvelle construction.
Quelle déclaration selon mon projet solaire ?
Déclaration installation panneaux solaires photovoltaïques : le récap
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Puissance |
Hauteur |
Demande préalable |
Permis de construire |
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≤ 3 kWc |
≤ 1,8 m |
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≤ 3 kWc au sein d'un secteur protégé |
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> 3 kWc |
> 1,8 m |
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> 3 kWc au sein d'un secteur protégé |
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> 3 kWc et ≤ 1 000 kWc |
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> 1 000 kWc |
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Construction de maison avec panneaux solaires |
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Par exemple, une installation photovoltaïque d’une puissance de 5 kWc, idéale pour répondre à une bonne partie des besoins d’un logement de 150 m² à 200 m², nécessitera :
- une demande préalable si elle est installée au sol ou en toiture, inclinée ou plate ;
- un permis de construire si elle se trouve dans un secteur protégé ;
- une inclusion dans le permis de construire dans le cadre de la construction d’un bâtiment.
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Une simple déclaration préalable pour la majorité des projets solaires
La pose de panneaux solaires, que ce soit sur un toit ou au sol, est considérée comme une modification de l’aspect extérieur du bâtiment. Les futurs producteurs d’électricité solaire souhaitant installer une puissance photovoltaïque (PV) comprise entre 3 et 1 000 kWc (kilowatt-crête) doivent déposer une déclaration préalable (DP) de travaux auprès de la mairie de leur commune.
Cela permet de vérifier si le projet respecte les règles d’urbanisme. Une fois rempli, via le formulaire ou directement en ligne, le formulaire de la DP (Cerfa 13404*13) peut être transmis au choix :
- par internet (via le téléservice mis en place par la mairie de la commune pour remplir le dossier par internet) ;
- en main propre ;
- par courrier recommandé avec avis de réception (RAR) ;
- par mail.
Environ 1 mois après le jour du dépôt, le producteur obtient un certificat de non-opposition, indispensable pour poursuivre le projet. Le certificat de décision de non-opposition est notamment à joindre au dossier de demande de raccordement.
Quid des zones classées ?
En prime de la déclaration préalable, les installations photovoltaïques de moins de 3 kWc situées dans des zones classées doivent obtenir l’approbation de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Cela ajoute un délai supplémentaire d’un mois, soit deux mois au total.
Comment remplir une DP ?
Premièrement, rassemblez les documents suivants, à joindre à la DP :
- plan de situation : vue d’ensemble de la disposition précise des éléments sur le terrain permettant de situer le projet dans son environnement global ;
- plan de masse : représentation de l’ensemble de la parcelle de terrain avec l’emplacement précis de l’implantation des panneaux solaires ;
- schéma d’implantation : vue aérienne illustrant l’implantation des panneaux solaires sur le(s) pan(s) de toiture ;
- représentation de l’installation PV : vue de l’aspect extérieur de l’installation dans son environnement proche ;
- photographie de la maison depuis la rue.
Ensuite, il vous suffit de compléter le formulaire DP avec les informations suivantes :
- identité du déclarant : nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- coordonnées du déclarant : adresse postale, téléphone, adresse mail ;
- localisation du terrain et références cadastrales (préfixe, section, numéro, superficie de la passerelle) ;
- nature du projet : cochez la case “Travaux sur une construction existante”, complétez “Autre (précisez)” avec : “Installation de panneaux photovoltaïques en surimposition”, ajoutez une courte description du projet (nombre de panneaux, puissance et surface totale, choix de valorisation), précisez s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire ;
- signer le formulaire et joindre les documents : plan de situation et plan de masse, schéma d’implantation des panneaux solaires, représentation de l’installation, photographie de la maison depuis la rue.
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Installation de moins de 3 kWc au sol : aucune démarche
Vous souhaitez installer une puissance photovoltaïque inférieure ou égale à 3 kWc ? Si cette dernière est mise en place au sol ou à une hauteur maximale de 1,8 m, aucune autorisation n'est nécessaire.
C’est par exemple le cas pour un kit solaire plug and play : vous déballez, vous branchez et c’est prêt. Aucune autorisation n’est requise, il suffit de déclarer votre installation auprès du gestionnaire de réseau Enedis. Comme c’est une simple déclaration, vous n’attendez pas de réponse.
Permis de construire pour panneaux solaires : les différents cas de figure
Dans certaines situations, une simple déclaration préalable de travaux ne suffit pas pour installer des panneaux solaires photovoltaïques. Un permis de construire est requis dans les cas suivants :
- la puissance installée est supérieure à 3 kWc dans un secteur protégé ;
- le projet concerne une puissance crête supérieure à 1 000 kWc ;
- le projet concerne la construction d’une maison, auquel cas la demande doit être intégrée au permis de construire.
Prévoyez un délai d’instruction compris entre 2 et 3 mois, pouvant aller jusqu’à 4 mois si le projet est situé dans une zone classée.
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- le dimensionnement de l’installation en intégrant vos besoins, les spécificités du logement et votre budget ;
- l’installation de modules photovoltaïques de haute qualité par l’un de nos partenaires de pose Reconnu Garant de l’Environnement (RGE), condition essentielle pour bénéficier des aides disponibles (prime à l’autoconsommation, système d’Obligation d’Achat, TVA réduite) ;
- la prise en charge de toutes les démarches administratives : demande préalable, demande de raccordement, attestation de conformité Consuel et création du contrat d’achat (informations transmises à EDF OA) ;
- le raccordement et la mise en service de l’installation photovoltaïque. Vous êtes désormais producteur d’électricité solaire !
FAQ : vos questions sur les déclarations panneaux solaires
Peut-on installer des panneaux solaires sans faire de déclaration ?
Oui, les panneaux solaires installés à moins d’1,8 m du sol et d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc (3 000 Wc) n'exigent aucune autorisation. Il suffit de les déclarer au gestionnaire de réseau Enedis sans attendre d’approbation. Cela s’applique notamment aux kits solaires plug and play, une solution solaire prête à fonctionner.
Une déclaration préalable pour installation de panneaux solaires peut-elle être refusée ?
Oui, mais cela reste rare. Les cas de refus concernent majoritairement les projets situés au sein de zones protégées.
Quelles sont les démarches à réaliser pour installer des panneaux solaires photovoltaïques ?
Dans les cas les plus classiques, le futur producteur d’électricité solaire doit effectuer une déclaration préalable de travaux, déposer une demande de raccordement au réseau pour bénéficier, le cas échéant, d’un d’un contrat d’achat (EDF OA ou ELD - Entreprise Locale de Distribution) et signer ce dernier dès la mise en service de l’installation.
Enfin, une assurance de responsabilité civile devra obligatoirement être contractée. Au total, il faut compter entre 3 et 6 mois avant la mise en service d’une installation photovoltaïque.
Faut-il déclarer les revenus issus de la vente d’électricité solaire ?
Oui, il est obligatoire de déclarer les revenus issus de la vente d’électricité solaire, qu'elle soit totale ou partielle. Toutefois, les revenus générés par une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc sont exonérés d’impôts.
