Le Sénat préconise une baisse ciblée de la fiscalité sur l'électricité

Les propositions du Sénat pour faire baisser le prix de l’électricité

Une baisse de la TVA sur l’électricité pour la consommation de base

La principale proposition de la commission sénatoriale sur l’électricité est une baisse ciblée de la fiscalité sur l’électricité. Les élus de la chambre haute suggèrent que la TVA soit réduite de 20 à 5,5 % pour la consommation de base et maintenue à 20 % pour le reste de la consommation.

La consommation de base est estimée à 4 500 kWh/an pour un ménage n’utilisant pas de chauffage électrique, et 6 000 kWh/an pour ceux qui se chauffent à l’électricité. En plus de la TVA, les sénateurs proposent d’abaisser l’accise sur l’électricité à 9,5 €/MWh (au lieu de 21 €/MWh) et de supprimer la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) en dessous de ces volumes de consommation.

Ces mesures permettraient, selon le rapport, de réduire de 40 % le prix de cette consommation de base. Au-delà, les taxes resteraient identiques, car il ne s’agit pas de consommations de base, telles que la cuisine, l’éclairage, le chauffage ou l’eau chaude.

La consommation électrique d’une piscine chauffée, par exemple, ne rentrerait pas dans le cadre de cette consommation de base et ne serait donc pas spécialement aidée.

Les économies estimées sont de l’ordre de 600 €/an en moyenne pour les ménages et de 7 000 €/an pour un professionnel consommant 99 MWh/an.

Les estimations de Bercy chiffrent cette baisse ciblée à 3,5 milliards d’euros contre 12 milliards d’euros pour une baisse généralisée, soit un coût pour l’État près de 3,5 fois supérieur.

Des “contrats sur la différence” avec EDF

La seconde proposition de la commission d’enquête du Sénat est la mise en place de contrats CFD (contract for difference en anglais, on parle de contrats sur la différence en français) avec EDF à 60-65 €/MWh pour l’achat d’électricité issue du parc nucléaire existant. Un contrat sur la différence est un accord juridique qui définit des obligations mutuelles entre acheteur et vendeur.

Dans ce contexte, cela signifie que si le prix de l'électricité sur les marchés est inférieur au seuil fixé par le contrat, ici entre 60 et 65 €, l’État payera la différence à EDF. Au contraire, si le prix du marché est supérieur, EDF devra partager une partie des gains avec l’État. 

Ce type de contrat permet de protéger le producteur, EDF, dont le parc nucléaire alimente le réseau électrique à près de 65 %, et les consommateurs, qui subiront moins les fluctuations du marché.

Le sénateur centriste Vincent Delahaye, rapporteur de la commission d’enquête, met en opposition ces contrats CFD avec l’accord sur les prix de l’électricité conclu entre EDF et l’État à la fin de l’année 2023. Cet accord, passé en novembre 2023, est jugé opaque par la commission. Il prévoit un prix moyen de 70 €/MWh sur 15 ans et une redistribution des revenus d’EDF à partir de 78 €/MWh.

Recommandation sur la programmation énergétique

Le dernier volet de ce rapport parlementaire s’intéresse à la programmation énergétique du pays, estimant que d'ici à 2050, il faudra : 

• prolonger les centrales actuelles au-delà de 60 ans ;
• construire 14 nouveaux réacteurs : si ce chiffre est déjà annoncé par le Gouvernement, la date des premiers démarrages serait plutôt en 2037 - 2038 plutôt que 2035 comme prévu ;
• anticiper l’augmentation du coût de production moyen à cause des investissements réseaux liés à la hausse de la part du renouvelable (solaire et éolien) ;
• relancer la recherche sur les réacteurs à neutrons rapides pour faire face à la raréfaction de l’uranium naturel. En effet, de nombreux pays ont annoncé relancer leur programme nucléaire, ce qui pourrait amener à l’épuisement des réserves naturelles d’uranium plus tôt que prévu.

Une commission d’enquête sénatoriale créée en janvier

Des propositions pour répondre à la crise de l’énergie

La commission parlementaire sur l’électricité a été mise en place en janvier 2024 suite à la crise de l’énergie qui a fait flamber les factures des ménages français et européens entre 2021 et 2022. L’objectif de cette commission transpartisane était d’étudier les mécanismes en place sur le marché de l’énergie et de formuler des propositions pour les améliorer afin de protéger les consommateurs et les fournisseurs/producteurs.

Une crise de l’énergie sans précédent

La crise de l’énergie est la conséquence de la reprise économique post Covid-19 et de la guerre en Ukraine, qui a fait chuter les exportations de gaz russe. Ces deux événements ont fait grimper les prix du gaz et de l’électricité sur les marchés de gros.

Les ménages ont ainsi vu leurs factures s’envoler et le gouvernement a dû mettre en place un bouclier tarifaire pour plafonner la hausse des prix. Côté fournisseur, de nombreux petits fournisseurs alternatifs n’ont pas résisté à la flambée des prix et ont dû cesser leurs activités.

Un rapport paru entre les deux tours des législatives anticipées

La publication du rapport intervient juste avant le second tour des élections législatives anticipées, alors que le pouvoir d’achat et les prix de l’énergie étaient des thèmes de campagne. Les conclusions des sénateurs ont alimenté les débats, notamment en raison de la proposition de baisser de manière ciblée la TVA, tandis que l’une des propositions phares du RN était une baisse généralisée, bien plus coûteuse selon ce rapport.